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Conditions générales

1. Désignation des dénominations

  • Le terme “Société” désigne la société LOGIS ASSISTANCE SARL (qui gère ce site web).
  • Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une intervention de dépannage à distance ponctuelle ou une offre d’abonnement mensuel de dépannage pour un ou plusieurs ordinateurs.
  • Le terme “Site” désigne le site internet logis-assistance.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Site.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

3. Prises de commandes

Toute prise de commande au titre d’un service figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”.

4. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

5. Abonnements

Les contrats d’abonnement au dépannage informatique à distance s’appliquent aux ordinateurs dont le numéro de série figure en annexe du contrat d’abonnement mensuel. Ces conditions générales de ventes de services définissent les droits et les obligations de chacune des deux parties à une offre d’abonnement. Le client qui changerait d’ordinateur pourra à tout moment et gratuitement faire modifier ce numéro (1 changement maximum).

Les abonnements sont payables soit au comptant ou par mois. Le prélèvement de chaque mensualité s’effectue de mois en mois, à date fixe, automatiquement sur notre site.

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Délais d’intervention

Les interventions de la société débutent avec le premier contact client par téléphone.
Les interventions se déroulent en général entre 8 h et 19 h.
Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires notamment en cas de retard ou de fortes affluences sur notre site.
Le Client peut aussi demander à effectuer des dépannages en soirée ou tôt dans la matinée sous réserve d’acceptation par la Société.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.
La société informera ses Clients sur le site lors des périodes de congés pendant lesquelles aucun service ne pourra être effectué.

8. Intervention

La Société intervient uniquement à distance dans le cadre de ces offres d’abonnements aux services de dépannage à distance. La Société ne peut intervenir que si l’ordinateur du Client se connecte encore sur internet. Dans le cas ou l’ordinateur du client ne répond pas, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

9. Remboursement des interventions non réussies

Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que l’ordinateur et la connexion Internet du Client le permettent.
Dans le cas ou la connexion avec l’ordinateur du Client est impossible, nous procéderons à votre remboursement immédiatement.
Si l’objectif d’une intervention tel que défini dans sa description n’est pas atteint, l’intervention sera intégralement remboursée.

10. Droit de rétractation

En passant commande sur le site, le client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation.
Le Client est donc conscient qu’il perd son droit de rétractation dès que l’intervention a commencé.

11. Délai de rétractation

7 jours.

12. Devoir de sauvegarde

Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.

13. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème matériel ou en cas de perte de données. Le client doit sauvegarder ses données personnelles.

14. Information sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

15. Durée de validité de l’offre et prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

16. Confidentialité et protection des données

La société collecte et traite les données personnelles conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s’adressant à : info@logis-assistance.fr

L’utilisateur du site peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. La société prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques du traitement, pour préserver la sécurité des données et, en particulier, empêcher leur altération ou l’accès non autorisés par des tiers.

La politique de confidentialité de logis-assistance est accessible ici

17. Durée du contrat et clauses résolutoires

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. L’abonnement prendra fin automatiquement à la fin de cette durée et la période d’engagement choisi par le client au préalable. Vous pourrez vous réabonner après la fin de la période d’engagement si vous le souhaitez. Le contrat d’abonnement ne pourra pas être arrêté pendant toute la durée de l ‘abonnement. Le non paiement d’une échéance de la part du client entraînera une suspension de nos services définitives ou temporaires ainsi que la réclamation de la totalité des échéances restantes jusqu’à la fin de l’abonnement du client.

En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les échéances payées par le client resteront définitivement acquises pour la Société et les redevances restantes jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 30 jours suivant la résiliation.